CGV

Article 1 : Généralités
Sauf conventions spéciales, écrites et signées par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Ventes, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l'acheteur. Le seul fait de commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraîne automatiquement son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et sa renonciation de ses propres Conditions générales d'Achats qui ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos Conditions générales de vente.

Article 2 : Offres
Les renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, notices, prospectus, etc... Ainsi que les déclarations de nos représentants, n'ont qu'une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager notre Société. Celle-ci se réserve le droit d'apporter, à tout moment, modifications dans la construction, la disposition ou la dimension de ses matériels.
Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu'intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur notre simple demande. Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d'établissement, sauf stipulation particulière écrite et signée de notre Direction. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

Article 3 : Commandes
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l'intermédiaire de nos représentants, délégués, technico-commerciaux ou cadre commerciaux, ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du service client situé au Siège social de notre Société à SAUVAGNON (64).
Toute commande est subordonnée au retour d'un accusé de réception de commande acceptant inconditionnellement les présentes Condition Générale de Vente. A défaut de contestation de l'acheteur, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes Conditions Générales de Vente sans que le client ne puisse ensuite faire prévaloir d'une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes sont sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente du matériel en stock, par contre, l'acheteur est définitivement engagé dès lors qu'il a signé un bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction. Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable d'une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi. De même, toute modification de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre Direction. Les matériels supplémentaires devront faire l'objet d'une commande supplémentaire acceptée suivant nos présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Prix
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, majorée des impôts et taxes applicables. Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix tarifés s'entendent hors taxe en Euros(€), marchandises non-emballées, départ de notre usine de SAUVAGNON (64) en une seule livraison et pour des marchandises réceptionnées en nos magasins. Pour l’exportation, nos prix s’entendent mis à disposition à notre usine de SAUVAGNON (64) à une date convenue « Incoterm Ex Works (EXW) ». Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent automatiquement des suppléments de prix. En cas d'augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférent aux produits commandés, notre Société se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande sans toutefois remettre en cause les prix des commandes en cours déjà enregistrées.

Article 5 : Livraison (délais et mode)
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d'indemnités de quelque nature que ce soit.
Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du montant de l'acompte. Quelles qu'en soit les conditions de vente, si l'expédition du matériel est en retard, pour une cause quelconque indépendante de notre Société, et après son accord, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais de l'acheteur, notre Société déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture.
Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l'arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d'en prendre réception, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.

Article 6 : Force majeure
Les accidents dans les usines, le manque de main d'œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, tes irrégularités dans les livraisons de matière première, etc..., constituent autant de force majeure nous autorisant â suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acquéreur ou de ses représentants.

Article 7 : Responsabilité - Garantie
L'acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu'il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu'il a déterminés, choisi les produits faisant l'objet de la commande adressée au vendeur. En ce qui concerne les dossiers d'étude, l'acheteur
ayant fourni un cahier des charges est responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à pénalités, refus de paiement ou tout acte de sanction en cas de mal fonction dès lors que celui-ci a été parfaitement respecté.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
Nos matériels sont garantis contre tous vices de constructions ou de matière première pendant deux ans à dater de leurs livraisons. Cette garantie se limite exclusivement et au choix du vendeur, au remplacement ou à l'éventuelle réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre Société, dans les plus brefs délais possibles, départ de nos ateliers.
Le délai de garantie est diminué de moitié dans le cas où le matériel est destin, à fonctionner 24 heures sur 24.
La garantie ne s'étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au matériel référencé comme consommable dans nos catalogues. Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client. La garantie n'est jamais applicable aux pièces ayant fait l'objet de réparations ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et écrit. En cas de non-conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera à la reprise pure et simple du matériel au prix facturé, pour autant qu'il soit retourné franco en notre usine. La garantie ne s'appliquera jamais en cas de fausse manœuvre, mauvaise usage, inobservance de nos conditions d'emploi, usage excessif, ainsi qu'en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique, etc... ne demande de garantie ne peut entraîner un report de paiement. Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d'un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à tout autre tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l'installateur ou l'intermédiaire de leurs obligations de paiement à notre égard.
Article 8 : Conditions de paiement 
Sauf accord préalable, pour tout client n'ayant pas de compte ouvert dans les livres de notre Société, il sera exigé un paiement contre remboursement sans escompte ou au comptant. Après l'ouverture du compte client et sauf accord contraire et écrit de la Direction, les commandes suivantes seront exécutées dans les mêmes termes. Pour bénéficier de conditions particulières après la première commande ou dès la première commande exécutée aux conditions précédentes, une demande de conditions particulières accompagnée d’un extrait Kbis de mois de 6 mois et d’un RIB devra être adressée à nos services financiers. 
Après accord de la Direction et pour tout client dont l’adresse de facturation est située en France, le compte client complété sera alors confirmé avec l’encours accordé et un règlement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture par traite directe ou acceptée, billet à ordre, chèque ou virement bancaire.
Pour les clients dont les livraisons de marchandises font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement pourront être augmentés à 60 jours à compter de la date de facture ou les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 441-6 I ou à l’article L. 443-1 du Code de commerce, seront décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Pour tout client dont l’adresse de facturation est située hors de France et sauf accord écrit de la Direction, les conditions de paiement à la commande par virement bancaire seront exigées.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie (LNE), n°2008-776 du 4 Aout 2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf dérogation écrite et signée de la direction, les factures sont payables à notre siège social et sans escompte. Toutefois, après accord écrit et signé de notre Direction et pour un paiement intervenant moins de 8 jours calendaires à compter de la date de facture, un escompte de 3% (trois pour cent) pourra être accordé en cas de règlement anticipé et 2% (Deux pour cent) pour un règlement en contre remboursement. Aucun autre escompte ne sera accordé.
Dans le cas d'un règlement à la commande, la commande ne sera prise en compte qu'après réception du paiement et sans escompte.
En cas de commande particulière d’un client ayant un compte ouvert dans nos livres et des conditions particulières écrites et accordées par notre Direction, un acompte de 30% du montant de la facture TTC sera alors exigé dès la prise de commande. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de modification ou d'annulation de cette commande.
En ce qui concerne les dossiers d'études ou des participations à l'étude, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l'étude ou de la participation sera exigé dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu'à partir de la date réelle d'encaissement de l'acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l'étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d'étude ne sera terminé et payé dans son intégralité.
Pour ce qui est des participations aux études, le client ne pourra prétendre d'aucune propriété dès lors que cette participation n'est pas un achat complet de l'étude. Toutefois, en cas d'accords écrits et signés de notre direction, le client pourra se rendre acquéreur de la totalité de l'étude qu'en cas de paiement intégral de cette étude. Le paiement par le client de la participation à une étude lui confère le seul droit d'exclusivité sur le matériel ou partie du matériel étudié.  

Article 9 : Pénalistés de retard
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accord par notre Direction, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera:
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement avec le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais justifiés de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
- Sauf accord contraire et conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux le refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture et ceci, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
- Après l’envoi d’un mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueuse pendant un délai de 8 jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts.
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et quel qu'en soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non).

Article 10 : Transfert de propriété 
Toutes nos ventes sont conclues avec réserves de propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal.
Les marchandises livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est report, sur les marchandises encore en stock.
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Il devra en assurer à ces frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L'acheteur devra veiller, jusqu'au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d'identification, des numéros de série, etc... Apposés sur les marchandises.
L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaitre au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité, auprès du vendeur. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord préalable. Cet accord n'impliquant aucune reconnaissance quelle qu'elle soit de notre part.

Article 11: Attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement.
Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de PAU sont seuls compétents pour connaitre de tout litige pouvant subvenir quant à la conclusion ou à l'exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).