Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société́ SYCLOPE ELECTRONIQUE (RCS PAU n° 383 612 009) (ci-après désigné « SYCLOPE ELECTRONIQUE » ou « Vendeur ») fournit des Produits et/ou des Services à ses clients professionnels (ci-après désignés « Acheteur » ou « Client ») qui en font la demande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournies par la société SYCLOPE ELECTRONIQUE. Toute commande passée par un acheteur auprès de SYCLOPE ELECTRONIQUE entraîne de plein droit adhésion sans condition ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne pourront être modifiées que par des conditions particulières ou offres spéciales expressément acceptées par la société SYCLOPE ELECTRONIQUE.

En passant commande auprès de SYCLOPE ELECTRONIQUE, l’Acheteur renonce de manière ferme et irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve la faculté́ de modifier ces conditions générales à tout moment sous réserve de communiquer au Client par tout moyen, les conditions générales modifiées qui lui seront applicables.

Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, délégués, technico-commerciaux ou cadres commerciaux, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du service client situé au Siège social de notre Société à SAUVAGNON (64).

Le Client reçoit de la part de SYCLOPE ELECTRONIQUE, une Offre commerciale précisant la nature, les caractéristiques, les délais, le prix des Services et/ou Produits proposés, et les conditions de paiement.

Toute Offre commerciale de SYCLOPE ELECTRONIQUE demeure valable pendant trente (30) jours à compter de son envoi au Client, sauf stipulation contraire contenue dans ladite Offre. Toutefois cette Offre ne lie pas SYCLOPE ELECTRONIQUE et la Commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de son acceptation par SYCLOPE ELECTRONIQUE et/ou expédition des Produits commandés.

La vente sera considérée comme étant parfaite après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SYCLOPE ELECTRONIQUE.

Ainsi, la Commande est validée : 1) lorsque le Client accepte et retourne le devis dûment signé et tamponné par ses soins ; ou 2) lorsque SYCLOPE ELECTRONIQUE accepte et retourne au Client la commande passée sur son papier en-tête. Par l’acceptation écrite de Commande, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout engagement.

En cas de divergence entre les termes de la commande adressée par le Client, et ceux contenus dans l’accusé de réception adressé par SYCLOPE ELECTRONIQUE, seules les stipulations de ce dernier engagent SYCLOPE ELECTRONIQUE.

SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve le droit de modifier ses offres de Produits ou Services pour des raisons tenant à l’amélioration de la technique ou à des contraintes de nature économique ou juridique.

Toute modification ou résolution ou résiliation de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par tout support écrit à SYCLOPE ELECTRONIQUE.

SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, moyennant le cas échéant une modification du prix et des délais de livraison soumise à l’acceptation préalable du Client.

Le Client reconnaît et accepte que SYCLOPE ELECTRONIQUE est fondée à solliciter la modification d’une Commande en cours lorsqu’elle estime que sa réalisation est compromise pour des raisons techniques, économiques ou juridiques. En cas de refus du Client, la Commande est résiliée de plein droit sans indemnité́.

En cas de modification, de résolution ou de résiliation d’une ou plusieurs Commandes, le Client sera tenu de payer à SYCLOPE ELECTRONIQUE, le prix des Produits finis en stock, le coût des Produits en cours de production, le coût des produits déjà̀ commandés ou réceptionnés par SYCLOPE ELECTRONIQUE pour satisfaire la ou les Commandes en cause, sauf si la modification peut être effectuée par une transformation du Produit existant. Dans ce dernier cas, seul le surcoût correspondant à la modification sera à la charge du Client.

3.1. Détermination du prix

Le prix des Services ou des Produits est celui déterminé dans l’Offre commerciale de SYCLOPE ELECTRONIQUE ou, à défaut, le prix en vigueur à la date de la commande, majorée des impôts et taxes applicables.

Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commandes, les prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors frais, marchandises non-emballées, départ de notre usine de SAUVAGNON (64) en une seule livraison et pour des marchandises réceptionnées en nos magasins.

Pour l’exportation, nos prix s’entendent mis à disposition à notre usine de SAUVAGNON (64) à une date convenue « Incoterm Ex Works (EXW) ». Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent automatiquement des suppléments de prix.

3.2. Modification du prix

Au-delà de la durée de validité de son Offre commerciale, SYCLOPE ELECTRONIQUE est libre de modifier unilatéralement les prix de ses Produits et Services. Toutefois, SYCLOPE ELECTRONIQUE s’engage à facturer les Produits et Services commandés aux prix pratiqués au jour de la Confirmation de la commande. Toute nouvelle demande ou demande additionnelle ou modificative du Client en cours de relation contractuelle entrainant des travaux ou des coûts supplémentaires pour SYCLOPE ELECTRONIQUE donnera lieu à une facturation additionnelle soumise à l’approbation préalable du Client.

En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférent aux produits commandés, SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve le droit de répercuter au Client ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande sans toutefois remettre en cause les prix des commandes en cours déjà enregistrées.

Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de SYCLOPE ELECTRONIQUE, il sera exigé un paiement contre remboursement sans escompte ou au comptant. Après l’ouverture du compte client et sauf accord contraire et écrit de SYCLOPE ELECTRONIQUE, les commandes suivantes seront exécutées dans les mêmes termes. Pour bénéficier de conditions particulières après la première commande ou dès la première commande exécutée aux conditions précédentes, une demande de conditions particulières accompagnée d’un extrait Kbis de mois de 6 mois et d’un RIB devra être adressée à nos services financiers.

Après accord de SYCLOPE ELECTRONIQUE et pour tout Client dont l’adresse de facturation est située en France, le compte Client complété sera alors confirmé avec l’encours accordé et un règlement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture par traite directe ou acceptée, billet à ordre, chèque ou virement bancaire.

Pour les Clients dont les livraisons de marchandises font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement pourront être augmentés à 60 jours à compter de la date de facture ou les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 441-6 I ou à l’article L. 443-1 du Code de commerce, seront décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.

Pour tout Client dont l’adresse de facturation est située hors de France et sauf accord écrit de SYCLOPE ELECTRONIQUE, les conditions de paiement à la commande par virement bancaire seront exigées.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie (LNE), n°2008-776 du 4 Août 2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf dérogation écrite et signée de SYCLOPE ELECTRONIQUE, les factures sont payables à son siège social et sans escompte.

Dans le cas d’un règlement à la commande, la commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement et sans escompte.

En cas de commande particulière d’un Client ayant un compte ouvert dans nos livres et des conditions particulières écrites et accordées par SYCLOPE ELECTRONIQUE, un acompte de 30% du montant de la facture TTC sera alors exigé dès la prise de commande. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de modification ou d’annulation de cette commande.

En ce qui concerne les dossiers d’études ou des participations à l’étude, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l’étude ou de la participation sera exigé dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’à partir de la date réelle d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’étude ne sera terminé et payé dans son intégralité.

Pour ce qui est des participations aux études, le Client ne pourra prétendre d’aucune propriété dès lors que cette participation n’est pas un achat complet de l’étude. Toutefois, en cas d’accords écrits et signés de notre direction, le Client pourra se rendre acquéreur de la totalité de l’étude qu’en cas de paiement intégral de cette étude. Le paiement par le Client de la participation à une étude lui confère le seul droit d’exclusivité sur le matériel ou partie du matériel étudié.

En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accord par SYCLOPE ELECTRONIQUE, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

– Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement avec le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais justifiés de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

– Sauf accord contraire et conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce modifié par la loi n°2018-938 du 30 Octobre 2018, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture et ceci, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– Après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueuse pendant un délai de 8 jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente sans préjudice de tout autre recours et dommages et intérêts.

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et quel qu’en soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non).

Dans tous les cas SYCLOPE ELECTRONIQUE ne se prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7.

Les délais sont donnés à titre indicatif et informatif.

SYCLOPE ELECTRONIQUE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai d’usine et logistique de la profession et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure.

Les retards de livraison ou livraisons partielles ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande, ni engager la responsabilité de SYCLOPE ELECTRONIQUE à raison notamment de tout dommage direct ou indirect imputable à un retard ou une défaillance quelconque dans la livraison.

Les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur.

Si l’expédition est retardée pour toute cause indépendante de la volonté de SYCLOPE ELECTRONIQUE, le matériel est emmagasiné aux frais et risques de l’Acheteur. SYCLOPE ELECTRONIQUE décline toute responsabilité du fait de ce magasinage.

Les dates de mise à disposition indiquées sur les accusés de réception de SYCLOPE ELECTRONIQUE s’entendent :

– Après réception par SYCLOPE ELECTRONIQUE de tous les documents techniques, juridiques et financiers nécessaires à l’exécution de la commande.

– Après réception de tout terme payable à la commande.

– En cas de paiement par accréditif, la commande ne sera confirmée et le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’acceptation par SYCLOPE ELECTRONIQUE de l’accréditif opérationnel.

Les cas de force majeure libèrent de plein droit SYCLOPE ELECTRONIQUE de tout engagement vis à vis de l’Acheteur relatif au délai de livraison.

En cas de retard de paiement, SYCLOPE ELECTRONIQUE pourra suspendre toutes les expéditions en cours, refuser toute nouvelle commande et cela sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le transfert des risques de SYCLOPE ELECTRONIQUE à l’Acheteur s’effectue conformément à l’incoterm 2024 (termes et stipulations correspondant aux incoterms publiés par l’ICC – Chambre de Commerce Internationale) choisi par les parties. En l’absence d’un tel choix, c’est l’incoterm EXW qui s’applique.

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’Acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par courrier avec confirmation de réception et cela dans un délai maximum de 3 jours.

Les réclamations concernant les vices apparents, la non-conformité du matériel livré, la marchandise commandée ou toute réclamation sur le bordereau de livraison, doivent être formulées par tout support écrit à SYCLOPE ELECTRONIQUE avec confirmation de réception dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’arrivée de la marchandise.

Aucune action ou réclamation en non-conformité ne pourra être faite, passé ce délai de 3 jours ouvrables après la livraison du matériel.

A défaut de réclamation écrite dans les délais, la responsabilité de SYCLOPE ELECTRONIQUE ne pourra être mise en cause. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SYCLOPE ELECTRONIQUE toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter remède.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de SYCLOPE ELECTRONIQUE. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toutes marchandises retournées doivent l’être dans l’état dans lequel elles ont été livrées.

Lorsque le contrôle confirme l’existence d’un vice apparent ou d’un manquant, SYCLOPE ELECTRONIQUE disposera de plusieurs options :

– Remplacer les articles non-conformes et/ou apporter le complément pour combler les manquants à ses frais.

– Remettre les produits en conformité sans aucun frais à la charge de l’Acheteur.

– Rembourser à l’Acheteur le prix qu’il aura payé pour les produits non-conformes et/ou manquants.

– En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.

La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

a) Le fournisseur et le client s’engagent à respecter toutes les lois, réglementations et autres dispositions pertinentes en rapport avec le droit du commerce extérieur applicable et (le cas échéant) avec les lois de l’Union européenne, notamment en matière de contrôle des exportations et de douane. Le Client est tenu de vérifier toutes les normes applicables et toutes les listes d’interdictions avant tout transfert de l’objet livré – en particulier à des tiers non-UE.

Le Fournisseur précise que certains de ses produits peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation.

b) Toute (re)vente et/ou toute (ré)exportation et/ou toute autre forme des livraisons fournies par le Fournisseur, directement ou indirectement, telles quelles ou intégrées dans d’autres produits, vers la Russie et/ou via des tiers pour utilisation en Russie sont interdits

c) En cas de violation de l’interdiction prévue au paragraphe b) ci-dessus, le Fournisseur sera en droit d’exiger du Client une pénalité contractuelle d’un montant de 25 % du prix d’achat des biens et technologies concernés ainsi qu’une indemnisation pour tous dommages subis par le Fournisseur, y compris l’imposition d’amendes. La pénalité contractuelle sera imputée sur l’indemnité à verser.

d) En cas de violation de l’interdiction prévue au paragraphe b) ci-dessus, le fournisseur a également le droit de résilier les contrats non exécutés ou de résilier ces contrats avec effet immédiat et/ou de mettre fin à la relation commerciale avec le client.

e) En cas de violation de l’interdiction prévue au paragraphe b) ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit d’informer les autorités compétentes de l’Union européenne de toute violation de cette interdiction.

Si la réglementation du pays de destination des marchandises impose un contrôle et si les parties ont convenu que l’Acheteur était en droit de procéder à un tel contrôle, SYCLOPE ELECTRONIQUE notifiera à l’Acheteur, dans un délai raisonnable avant expédition, que les marchandises sont disponibles pour être contrôlées au lieu prévu à cet effet.

L’Acheteur devra faire le nécessaire pour que le contrôle soit organisé dans un délai le plus court possible et cela au lieu prévu d’un commun accord. Cette opération de contrôle ne devra pas modifier les termes de délai contractuel. Si l’Acheteur n’a pas effectué ledit contrôle dans un délai de 15 jours à partir de la mise à disposition, il sera tenu de payer à SYCLOPE ELECTRONIQUE les frais supplémentaires occasionnés notamment par les frais de stockage, assurance, etc…

L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par SYCLOPE ELECTRONIQUE, il est expressément convenu qu’il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. En ce qui concerne les dossiers d’étude, l’Acheteur ayant fourni un cahier des charges est responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à pénalités, refus de paiement ou tout acte de sanction en cas de mal fonction dès lors que celui-ci a été parfaitement respecté.

Les matériels vendus par SYCLOPE ELECTRONIQUE sont garantis contre tous vices de constructions ou de matière première pendant deux ans à dater de leurs livraisons, sauf : – Certificat de garantie du fabriquant sur certains produits, qui prévoirait une durée de garantie supérieure – Et/ou Extension de garantie expressément prévue au devis. Cette garantie se limite exclusivement et au choix de SYCLOPE ELECTRONIQUE, au remplacement ou à l’éventuelle réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre Société, dans les plus brefs délais possibles, départ de nos ateliers.

La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au matériel référencé comme consommable dans nos catalogues. Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client.

SYCLOPE ELECTRONIQUE couvre le remplacement ou la réparation à ses frais de toutes pièces reconnues défectueuses par ses services à la suite de défaut de conception, de matière ou d’exécution. La garantie ne couvre pas les frais résultants des opérations de démontage, remontage, transport et approche.

Le remplacement d’une ou plusieurs pièces, quel qu’en soit le motif, ne prolonge pas le délai de garantie.

SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve le droit de modifier tout ou partie de sa fourniture en vue de satisfaire à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cet article, l’Acheteur doit aviser immédiatement et par écrit SYCLOPE ELECTRONIQUE de l’existence et de la nature exacte des défauts qu’il impute au matériel. Il doit lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et y porter remède.

La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

– Installation non-conforme aux règles de l’art,

– Détérioration ou accident provenant de négligences du Client,

– Défaut de surveillance ou d’entretien,

– Non-respect des préconisations d’entretien et de maintenance fournies par SYCLOPE ELECTRONIQUE,

– Modification des conditions d’exploitation,

– Utilisation du matériel non-conforme à sa destination et aux prescriptions de SYCLOPE ELECTRONIQUE,

– Non-respect des préconisations de pose, de mise en œuvre et/ou de branchement,

– Eléments qui, par suite de la nature de leurs matériaux ou de leurs fonctions, sont soumis à une usure normale, tels que garnitures, joints, courroies,

– Fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’un fait extérieur.

– Absence de garantie pour les pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ainsi qu’au matériel référencé comme consommable dans les catalogues et/ou documents commerciaux des produits commercialisés par SYCLOPE ELECTRONIQUE,

La garantie cesse :

– En cas de stockage du matériel, hors usine du vendeur, non-conforme aux recommandations du vendeur et aux règles de l’art,

– En cas d’intervention ou de démontage du matériel par une personne non agréée par le Vendeur, ou encore si les produits sont démontés, ouverts, percés,

– Si des pièces étrangères à la fourniture du vendeur ont été substituées à son insu à des pièces d’origine,

– Non-respect des préconisations d’entretien et de maintenance fournies par SYCLOPE ELECTRONIQUE,

L’Acheteur ne peut pas se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

SYCLOPE ELECTRONIQUE est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de production, pertes d’exploitation, manque à gagner…, causés à l’Acheteur ou aux tiers.

Le montant de l’indemnisation par SYCLOPE ELECTRONIQUE des dommages matériels causés au client au cours et du fait de l’exécution du contrat ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre du contrat.

Nonobstant toute clause contraire, notamment dans la documentation du Client, la propriété des Produits et des livrables de Service reste acquise à SYCLOPE ELECTRONIQUE jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

SYCLOPE ELECTRONIQUE est en droit d’exiger la remise immédiate des Produits livrés, mais non encore intégralement payés :

– En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;

– En cas d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du Client.

Avant paiement intégral du prix, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits et à leur différenciation claire par rapport aux Produits dont la propriété lui a déjà été transférée.

Le Client reconnaît à SYCLOPE ELECTRONIQUE le libre accès à ses locaux pour lui permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en sa possession et si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les Produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.

De convention expresse, SYCLOPE ELECTRONIQUE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits détenus par le Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus est transférée au Client à la livraison selon les termes de l’article 6.

Tous prospectus, documents, études spécifiques réalisées à la demande du client, innovations techniques apportées sur des produits précédemment livrés, restent l’entière propriété de SYCLOPE ELECTRONIQUE.

L’Acheteur s’engage à remettre à SYCLOPE ELECTRONIQUE l’ensemble des prospectus, études et documents qui seraient restés en sa possession suite à des négociations non abouties et s’oblige à une stricte confidentialité quant à leur contenu en cours et au terme des négociations qu’elles soient suivies ou non d’une commande.

Les informations techniques ou commerciales, relatives aux offres ou aux contrats, doivent conserver strictement leur confidentialité : cela concerne également les informations de politique commerciale, de stratégie, de tarif et de mode de règlement.

Les sous-traitants et l’ensemble du personnel de l’Acheteur devront préserver cette confidentialité.

La responsabilité de SYCLOPE ELECTRONIQUE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat ou cas fortuit, soit à un cas de force majeure.

Sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit : les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, et les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à SYCLOPE ELECTRONIQUE.

Si l’événement vient à durer plus de trente (30) jours, la Commande peut être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

SYCLOPE ELECTRONIQUE se réserve la possibilité de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre de la réalisation des Services ou de la fourniture des Produits notamment, les prestations de qualification des Produits dans le cadre de leur industrialisation ou la fabrication des Produits en série.

En application des articles 1225 et suivants du Code civil, en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles resté sans remède à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure par LRAR ou par Courriel d’avoir à s’exécuter, le contrat sera de plein droit résilié sans autre formalité́, sans préavis et sans préjudice des dommages-intérêts que la partie victime du manquement serait en droit de réclamer.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce et des Juridictions du ressort du siège social de SYCLOPE ELECTRONIQUE devant le(s)quel(s) il devra être porté.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne).

La langue de rédaction et d’interprétation des présentes Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l’interprétation.

SYCLOPE ELECTRONIQUE s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou «RGPD». Dans le présent article, les termes débutants avec une majuscule auront le sens qui leur ait donné par le « RGPD ».

Dans le cadre du présent contrat, SYCLOPE ELECTRONIQUE ne collecte pas de Données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, donc en tant que sous-traitant, dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services.

Si un tel traitement devait être envisagé à l’occasion d’une Commande, les Parties s’accorderont pour prévoir l’inclusion de conditions contractuelles spécifiques strictement conforme à la lettre de l’article 28 du RGPD dans le cadre du contrat.

Par ailleurs, dans le cadre du présent contrat, SYCLOPE ELECTRONIQUE collecte et traite des Données à caractère personnel, fournis par l’Acheteur, en tant que Responsable de traitement et notamment les données suivantes :

– le nom et le prénom ;

– le titre professionnel ;

– l’adresse (postale et électronique) ;

– le numéro de téléphone.

Ces Données à caractère personnel sont collectées et traitées par SYCLOPE ELECTRONIQUE aux fins :

– de la conclusion du présent contrat (toute Commande de Produit ou Service), de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures, sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;

– pour effectuer des actions de communication ou de prospection commerciale à son profit ou au profit des sociétés de son groupe, sur la base de son intérêt légitime.

Ces Données à caractère personnel sont ainsi conservées en base active pendant la durée du présent contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur (prospection commerciale), et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.

Dans le strict respect des finalités énoncées ci-dessus, les Données à caractère personnel sont traitées en premier lieu par les services de SYCLOPE ELECTRONIQUE dans le cadre de l’exercice de leurs missions habituelles. Elles sont également susceptibles d’être échangées avec les sociétés du groupe auquel SYCLOPE ELECTRONIQUE appartient et certains de ses sous- traitants et prestataires.

SYCLOPE ELECTRONIQUE exige de l’ensemble de ces tiers qu’ils appliquent à minima les règles de sécurité élémentaires définies par la CNIL tant sur les aspects administratifs, techniques, qu’organisationnels afin de protéger les Données à caractère personnel partagées contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite.

Les Personnes concernées par les traitements de SYCLOPE ELECTRONIQUE disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel qui les concernent. Elles peuvent demander la portabilité́ de ces dernières. Elles ont également le droit de s’opposer aux traitements réalises (s’ils sont fondés sur l’intérêt légitime de SYCLOPE ELECTRONIQUE) ou d’en demander la limitation.

Les personnes concernées peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Pour exercer ces droits, les Personnes concernées peuvent s’adresser à :

Syclope Electronique, Rue du Bruscos, 64230 Sauvagnon, France, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » et en joignant tout élément de nature à apporter de façon fiable la preuve de son identité́ tel que par exemple la copie d’un justificatif d’identité́ officiel (carte d’identité́, passeport, permis de conduire).

Ou à l’adresse mail : Syclope@syclope.fr, là également en joignant tout élément de nature à apporter de façon fiable la preuve de son identité́.

Les Personnes concernées peuvent également, si elles estiment que leurs droits ne sont pas suffisamment respectés, déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Enfin, pour en savoir plus sur les traitements des Données à caractère personnel réalisés par SYCLOPE ELECTRONIQUE, des informations sont disponibles dans la rubrique Politique de confidentialité́ diffusée sur site Internet accessible depuis l’adresse www.syclope.fr.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être, en tout ou partie, nulles, ceci n’affecterait pas la validité́ des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition nulle sera substituée par une disposition valable dont la finalité́ économique correspondra ou se rapprochera le mieux possible de la disposition nulle ou de la volonté́ présumée de SYCLOPE ELECTRONIQUE.